DécèsQui déclare le décès ?Le déclarant peut être un parent, un employé de l'établissement où est intervenu le décès, un officier de police judiciaire en cas de mort violente ou suspecte, mais également toute personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. Où se fait la déclaration ?A la mairie du lieu du décès . Dans quel délai doit-on déclarer un décès ?Un décès doit être déclaré dans les vingt-quatre heures, non compris les dimanches et les jours fériés, mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l'acte dressé. L'inobservation du délai peut être sanctionné par des peines de simple police. Quelles pièces présenter pour déclarer un décès ?Dans la majorité des cas :
Mais la présentation des pièces ne peut être exigée, un acte pouvant être dressé sur la seule déclaration d'un décès. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à la Mairie de Saint-Pierre, rue de Paris, téléphone 41-10-50 |
