Déclaration de Chiens Dangereux
La loi est formelle : si vous êtes le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux, vous devez remplir et déposer un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. Cette déclaration est obligatoire.
La loi classe les chiens dangereux en deux catégories :
• 1ère catégorie
Il s'agit des « chiens d'attaque ». La 1ère catégorie se compose des chiens :
- de type American Staffordshire terrier (anciennement appelé Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- de type Tosa.
Les chiens de 1ère catégorie sont interdits à l'importation à Saint-Pierre et Miquelon (art D274-20 du Code rural et de la pêche maritime).
•2ème catégorie
Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La 2ème catégorie se compose des chiens :
- de race American Staffordshire terrier (anciennement appelé Staffordshire terrier)* ;
- de race Rottweiller ;
- de type Rottweiller ;
- de race Tosa.
Les chiens de 2ème catégorie sont autorisés à l'importation sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires, une déclaration auprès de la mairie de votre commune de résidence est obligatoire.
*Les chiens de race Staffordshire bull terrier (communément appelés « Staffies ») sont une race différente et ne sont pas des chiens de catégorie.
Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'Agriculture et avoir un pedigree. Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.
Attention ! Ne peuvent détenir ces chiens : les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes condamnées, les personnes auxquelles la possession ou la garde d'un chien a été retirée.
Laisse et muselière : Les chiens de catégorie 2 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Pour en savoir plus (réglementation nationale) :
https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-et-les-chiens-dangereux
Où déclarer son chien ?
Les propriétaires des chiens dangereux sont tenus de déclarer leur animal à la Mairie de Saint-Pierre pendant les heures d’ouverture de bureau.
Le formulaire de déclaration est disponible en Mairie mais, pour gagner du temps, vous pouvez le télécharger ici :
Déclaration de chien de catégorie 2
Avec votre déclaration, vous devez impérativement fournir les documents suivants :
• Tout document permettant l’identification du chien avec numéro de tatouage.
• Le carnet de vaccination de l’animal.
• L'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Les chiens qui ont fait l'objet d'une déclaration et qui ne sont plus en vie doivent être signalés à la Mairie afin d'être rayés du registre.